Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de IREPA dans le cadre de la vente de prestations de services qui incluent des réalisations d’études, d’essais et des prestations d’assistance technique. A défaut de contrat conclu entre IREPA et son client, ou de conditions générales ou particulières d’achat expressément acceptées par IREPA, les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de ventes décrites ci-après. En conséquence, toute prestation de services fournie par IREPA implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout catalogue, prospectus ou autre document publicitaire qui n’ont qu’une valeur indicative. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avec chaque Offre émise par IREPA. Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse écrite par IREPA, inopposable à IREPA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, le terme :

‘Client’ désigne une personne à laquelle une Offre est faite ou à qui des Services sont fournis.
‘IREPA’ désigne IREPA LASER.
‘Offre’ désigne une offre de fourniture de Services faite par IREPA.
‘Commande’ désigne un contrat de fourniture de Services.
‘Services’ désigne les services fournis par IREPA au Client (Etudes, Essais, Assistance Technique)
‘Rapport d’études’ désigne le rapport remis au Client par IREPA dans le cadre d’un Service.
‘Résultats de l’étude’ désignent les résultats susceptibles de protection par des Droits de Propriété Intellectuelles issus de l’étude réalisée par IREPA.

ARTICLE 3 : COMMANDE

Tout client souhaitant que IREPA effectue un Service, devra faire parvenir à IREPA :

Un échantillon du ou des produits, sur lequel le Client souhaite un traitement.
Un cahier des charges.

A la réception de ces documents, IREPA émettra une Offre, qui sauf dispositions contraires, restera valable (30) jours à compter de sa date d’émission. Toutefois, à réception de l’échantillon, IREPA pourra, avant d’émettre toute Offre, demander la réalisation d’une étude préliminaire, selon les tarifs en vigueur, afin de confirmer le cahier des charges du Client et/ou de le modifier si nécessaire. Les termes de l’Offre seront considérés comme acceptés par le Client à réception par IREPA du bon de commande conforme à l’Offre. Le contrat de vente n’est considéré comme formé valablement qu’après obtention par IREPA de garanties suffisantes quant au paiement que IREPA serait susceptible de demander. Le bénéfice de la Commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l’accord de IREPA.

ARTICLE 4 : MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification de la Commande émanant du Client devra être acceptée préalablement et par écrit par IREPA. Il est entendu que toute demande de modification de la Commande sera acceptée par IREPA, si le Client accepte, le cas échéant, le coût supplémentaire et les nouveaux délais de livraisons, proposés par IREPA, nécessaires à la mise en œuvre des modifications.

ARTICLE 5 : REALISATION/DELAIS/RECEPTION – FORCE MAJEURE

5.1. REALISATION ET LIVRAISON

La prestation de services est réalisée dans les locaux de IREPA sauf indication contraire dans l’Offre. IREPA s’engage à livrer le Rapport d’études dans les délais raisonnables, convenus, en règle générale, d’un commun accord avec le client.

5.2 DELAIS ET RECEPTION

Les délais sont également conditionnés par l’approvisionnement des matières et fournitures. Aucun retard raisonnable dans la réalisation de la prestation n’autorise le client à en refuser la réception, à annuler sa commande ou à demander des dommages et intérêts. IREPA transmettra le Rapport d’études au Client par lettre simple ou par tout autre moyen. La réception de la prestation d’études réalisée s’accomplit selon le cas indiqué sur la proposition de prix soit par l’envoi d’un rapport détaillé dans un délai de quatre semaines après l’achèvement des travaux soit par un simple énoncé des paramètres. Si cela est prévu dans la proposition de prix, les parties effectueront un contrôle de conformité qui donnera lieu à la signature par les parties d’un procès verbal de réception. En toute hypothèse, la réalisation et la livraison du Rapport d’études ne peuvent intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers IREPA, quelle qu’en soit la cause et, notamment, à condition que les garanties de paiement soient maintenues à un niveau satisfaisant, et à tout le moins comparables à celui ayant été à la base de la livraison. Dans le cas où, pour des prestations complexes, les coûts de réalisation dépasseraient largement le montant de l’offre, IREPA se réserve le droit d’ajuster le montant de l’offre au regard des frais supplémentaires engagés. Il est entendu que toute livraison de rapport d’études qui ne fait pas l’objet de contestation par lettre recommandée avec accusé de réception par le Client, dans les cinq jours qui suivent l’envoi du Rapport d’études, sera réputée comme acceptée et ne pouvant faire l’objet d’aucune réclamation de la part du Client.

5.3 FORCE MAJEURE

IREPA n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations si celle-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme cas de force majeure, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil, tel : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. IREPA tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

ARTICLE 6 : STOCKAGE

Toutes les fournitures, documentations et échantillons utilisés dans le cadre du Service sont archivés et conservés par IREPA pendant une durée d’un an, à compter de la remise du rapport. Sur demande écrite et à la charge du client, ceux-ci pourront être restitués pendant cette période. Au-delà de cette période, IREPA pourra les détruire, à l’exception des échantillons présentant un intérêt pour ses actions de promotion de la technologie laser qui resteront la propriété de IREPA.

ARTICLE 7 : PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix sont exprimés en € et s’entendent nets, port compris pour le Rapport d’études, tels que précisés dans les Offres émises par IREPA. Tout impôt, taxe (et notamment la TVA en vigueur, au moment de la passation de la commande), frais de déplacement, droit ou autre prestation à payer en application des règlements sont à la charge du Client, sauf indication contraire.

Les conditions de règlement sur les propositions de prix de IREPA ou sur les accusés de réception de commande du client retournés par IREPA sont seules valables quelles que soient celles figurant sur les bons de commande du client. L’acceptation de modalités de paiement autres que celles prévues, ne peut apporter de dérogation aux autres clauses des présentes conditions et notamment à la clause attributive de juridiction. A défaut, ces conditions de règlement sont de 30% HT à la commande et solde HT et TVA à 30 jours fin de mois, ou paiement préalable total TTC pour la fourniture de produits annexes en cas de première affaire. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

ARTICLE 8 : PAIEMENT – RETARD OU DEFAUT

8.1. CLAUSE PENALE

En cas de retard de paiement, IREPA pourra suspendre toutes les Commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l’article 1153 du Code Civil, au paiement d’intérêts de retard sur la base du taux d’intérêts appliqué par la Banque Centrale Européenne (taux REFI) majoré de 10 points, en vigueur au jour de la facturation. Les intérêts sont calculés sur l’intégralité des sommes TTC restant dues. Ils courent à compter de la date d’échéance du prix de la prestation effectuée jusqu’à son paiement total. Dans le cas de la défaillance d’un tiers payant, prévu initialement dans la commande transmise par le client, le client se substitut d’office au tiers pour le paiement des sommes restant dues.

Art. D. 441-5. – Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.

8.2. CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à IREPA qui pourra demander, en référé, la restitution du ou des Rapports d’études, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résiliation frappera non seulement la Commande en cause mais aussi toutes les Commandes impayées antérieures, qu’elles soient réalisées ou en cours de réalisation et que leur paiement soit échu ou non. En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si IREPA n’opte pas pour la résolution des Commandes correspondantes. Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de IREPA. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 9 : PAIEMENT/ GARANTIES – REGLEMENT

Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier soit l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des Commandes reçues, soit l’annulation par IREPA de la Commande sans que le Client puisse avoir droit à aucune indemnité.

ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIETE

Les prestations de services ou produits annexes vendus comme définis dans le bon de commande restent la propriété de l’IREPA jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Ne constitue pas un paiement, au sens de la présente disposition, la remise de lettres de change ou d’autres titres créant une obligation de payer. En cas de revente des services fournis par IREPA alors que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits services et du droit de IREPA de revendiquer entre ses mains, soit les services concernés, soit le prix de ceux-ci. Pendant la durée de la réserve de propriété, en tant que dépositaire, les risques ayant été transférés au moment de la livraison, le Client devra assurer les Rapports d’études contre tous risques de dommages ou de responsabilités. Les contrats d’assurance devront mentionner la qualité de propriétaire de IREPA. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des services livrés et restés impayés pourra être revendiquée par IREPA

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

IREPA garantit la confidentialité des informations qui lui sont transmises et des résultats spécifiques des Services. Le client s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles qui lui seront transmises par IREPA. Le client ne pourra prétendre à aucun droit ou utilisation, en dehors du contrat, sur les informations confidentielles que serait amenée à lui confier IREPA.
Les résultats objet de la prestation d’IREPA appartiennent au Client au-delà du paiement total.

Chaque Partie conserve la propriété pleine et entière des connaissances, méthode et savoir-faire acquis et/ou détenus antérieurement à la conclusion de la commande et/ou indépendamment de cette dernière (‘Connaissances Propres’). Toute éventuelle amélioration apportée aux moyens laser, systèmes connexes, software, utilisés pour la réalisation de la prestation constitue une ‘Connaissance Propre’ de l’IREPA et ne fait pas partie des résultats de l’étude. Les ‘Connaissances Propres’ d’IREPA ne pourront être communiquées par le Client à des tiers qu’avec l’accord préalable d’IREPA. Les résultats de l’étude incluent le paramétrage desdits moyens laser, systèmes connexes, et software pour la réalisation de l’objet de la prestation. La mise à disposition de matériels ou de documents n’affecte en rien la propriété de ces derniers par la Partie qui les apporte.
Sauf s’il en est expressément stipulé autrement dans la commande, aucune des Parties ne pourra se prévaloir d’une quelconque concession de licence, droit d’usage ou d’un quelconque droit d’auteur sur les Connaissances Propres de l’autre partie.

Sauf stipulation expresse contraire, le Client accepte que la présente commande soit citée comme référence commerciale.

ARTICLE 12 : GARANTIES

IREPA s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 5 conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. IREPA conserve une obligation de moyen pour arriver autant que faire se peut au résultat défini dans la commande. IREPA garantit au Client qu’il a mis en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du Service et du Rapport d’études, et ce sur la base d’informations qui lui ont été transmises par le Client. En aucun cas IREPA ne saurait être tenu pour responsable des préjudices subis par le Client du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation du Rapport d’études par celui-ci. Le Client s’engage à indemniser et à défendre IREPA contre toute demande de dommages et intérêts et/ou recours en justice, dont IREPA pourrait faire l’objet de la part d’un tiers, du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation par le Client du Rapport d’études.

ARTICLE 13 : COMPETENCE – CONTESTATION

Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat est soumis au droit français. A défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est le Tribunal de Commerce du lieu de notre siège social seul compétent. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.